Fonctionnement du crédit d'impôt et avance immédiate
Si vous faites appel à une société de services à domicile déclarée auprès de la DIRRECTE de son département pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménage, repassage, jardinage, garde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Les bénéficiaires pour le crédit d'impôt
Tous les contribuables peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
- Par exemple, un contribuable qui consomme 1600€ sur l'année N-1 de service à la personne est non imposable et bénéficiera de 800 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôts et recevra un remboursement de 800 €.
- Autre exemple, un contribuable doit payer 800 € d’impôts et il bénéficie de 1500 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôts et recevra un remboursement de 700 €.
Les bénéficiaires pour l'avance immédiate
- Avance immédiate est un service de l'URSSAF optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d'impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l'Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. Domicile Clean répercutera donc cet allègement dans les factures qu'il vous soumettra.
- C'est très simple puisque c'est Domicile Clean qui s'occupe de tout ! Avec votre autorisation, c'est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l'Urssaf vous invitant à activiter votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
- C'est sur site que Domicile Clean vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisées à votre domicile. Vous avez un délai de 48 h pour la valider ou la refuser. En un coup d'oeil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d'impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l'année en cours.
- Pour plus d'informations sur les plafonds de crédit d'impôt : www.impots.gouv.fr
- En cas de question, l'interlocuteur reste votre organisme de services à la personne.
Les conditions du crédit d’impôt
- 6000 euros (soit 50 % du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne)
- 6750 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans)
- 7500 euros (soit 50 % du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans
Certaines activités sont soumises à un plafond :
- Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 2500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
- Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les mesures fiscales pour les services à domicile.
